1 – Conditions Générales
1-1 Acceptation des conditions générales
Les présentes conditions générales de vente (CGV) établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout contrat portant sur l’achat de nos services et produits conclu par un acheteur ayant la qualité de consommateur.
1-2 Domaine d’application
Les présentes dispositions contractuelles sont applicables aux produits et services commandés, livrés et facturés aux étudiants quelle que soit leur localisation.
1-3 Modifications des CGV
Moments Chics se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. En s’inscrivant, l’étudiant accepte sans réserve les conditions générales de vente en vigueur.
2 – Conditions d’Inscription
L’inscription est ouvert à tous. Un étudiant âgé de moins de 18 ans à la date de début des cours devra remettre au service Clients de Moments Chics préalablement à son inscription une autorisation de son représentant légal et une attestation d’assurance.
3 – Modalités d’Inscription
3-1 Le client peut procéder à l’inscription selon quatre façons :
3-2 Tout étudiant non-débutant souhaitant s’inscrire dans un cours de français général doit passer un test de positionnement en ligne ou sur place. La participation au test de positionnement fait partie intégrante du contrat et conditionne la participation au cours. Les étudiants qui ont déjà passé le test de positionnement depuis moins de 6 mois ou qui sont déjà inscrits dans une classe de Moments Chics sont dispensés de ce test.
3-3 Dans le cas des inscriptions en ligne, par téléphone et par email, le client doit passer le test de positionnement sous 5 jours calendaires maximum après avoir accepté les conditions générales de vente.
3-4 Après avoir réglé la commande et passé le test de positionnement, une place dans le cours sera attribuée en fonction des places disponibles.
3-5 Lorsque l’étudiant effectue son inscription en ligne, par email ou par téléphone, il dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours quant à son inscription, sans avoir à justifier un motif. Ce délai de rétractation court à compter de la date d’acceptation par l’étudiant des Conditions Générales de Vente. Lorsque le délai des quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvré suivant. L’étudiant souhaitant faire usage de son droit de rétractation est tenu de le notifier, dans les délais légaux indiqués ci-dessus, par écrit et par voie postale à l’adresse suivante : JIANG Chenlu 34 rue Blomet 75015 Paris, France ; ou par email à [email protected].
4 – Modalités de Paiement et de Facturation
4-1 La participation aux prestations de Moments Chics nécessite le règlement :
4-2 Les manuels et cahiers d’exercices utilisés dans les cours ne sont pas inclus dans les frais de scolarité ni dans les droits d’inscription. Les manuels ne seront ni repris, ni échangés.
4-3 Pendant les jours fériés, les cours ne sont ni remboursés, ni rattrapés.
4-4 L’inscription est validée lorsque la totalité de la commande est réglée et que, dans le cas des non-débutants, le test de positionnement est passé. L’absence de paiement de la commande vaut annulation de celle-ci.
4-5 Le paiement s’effectue :
Dans tous les cas, les frais des intermédiaires financiers sont à la charge de l’étudiant.
5 – Conditions de Report de l’Inscription à des Cours Collectifs à la Demande de l’Étudiant
5-1 Aucun report ne sera accepté pendant une session déjà commencée sauf accord avec la direction.
5-2 L’inscription aux cours peut être différée pour un report maximum de 6 mois sous réserve de la réception par Moments Chics d’une demande écrite au moins sept jours avant le début des cours par mail ou formulaire sur place.
5-3 En cas de report, si les nouvelles dates du cours sont fixées, le tarif sera maintenu. Si les nouvelles dates ne sont pas fixées, le tarif initial pourra varier.
5-4 Tout cours reporté est non remboursable.
6 – Conditions d’Annulation de l’Inscription à des Cours Collectifs à la Demande de l’Étudiant
Avant le début des cours
6-1 Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite par mail à [email protected] ou par courrier remis sur place.
Frais d’annulation :
6-2 Les droits d’inscription annuels ne sont pas remboursables.
Après le début des cours
6-3 Aucune annulation ne sera acceptée pour le mois en cours.
6-4 En cas d’absence à un ou plusieurs cours une fois les cours commencés, aucun remboursement ne pourra être accepté pour quelque raison que ce soit, sauf raison médicale (cf. point suivant).
6-5 Sur présentation d’un certificat médical empêchant de suivre les cours pendant une durée de deux semaines minimum, l’étudiant pourra demander le remboursement au prorata des heures non suivies ou un report dans une période limitée à 6 mois après la date d’interruption des cours.
6-6 En cas d’annulation pour raison médicale, le remboursement sera calculé sur le nombre d’heures réellement suivies.
6-7 La demande écrite accompagnée des justificatifs, doit parvenir à Moments Chics au plus tard sept jours après la date d’interruption des cours non suivis soit par mail à l’adresse [email protected] ou par remise d’une lettre sur place.
8 – Conditions d’Annulation à l’Initiative de Moments Chics
En cas d’annulation pure et simple d’une prestation ou d’un cours à l’initiative de Moments Chics (notamment par manque d’étudiants ou absence du professeur), un report de la prestation ou du cours à une date ultérieure dans les dates de session ou du contrat sera proposé à l’étudiant qui doit donner son accord. En cas de désaccord du client, les frais de scolarité correspondants seront remboursés au prorata horaire à l’étudiant.
Dans tous les cas, l’annulation ou le report des prestations ne peuvent donner lieu au versement par Moments Chics de dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit.
9 – Modifications de Programme
9-1 Tout changement de rythme ou d’horaires à l’initiative du client et validé par Moments Chics qui implique un tarif inférieur à la commande initiale donnera lieu à un crédit d’une validité de six mois.
9-2 Moments Chics se réserve également le droit de modifier, en cas de nécessité, les horaires et le calendrier des cours, sous réserve d’en informer préalablement l’étudiant.
9-3 Moments Chics se réserve le droit de modifier, en cas de nécessité, par exemple pour des raisons sanitaires, la modalité des cours (présentielle, hybride ou distancielle), avant ou pendant une session de cours, sous réserve d’en informer préalablement l’étudiant.
10 – Exonération de Responsabilité et Force Majeure
La responsabilité de Moments Chics ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’étudiant, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
11 – Réclamation
Moments Chics étudiera avec la plus grande attention toute réclamation. Celle-ci doit être faite par écrit sur place ou par mail à [email protected].
12 – Droit à l’Image
Moments Chics peut être amenée à prendre des photos des étudiant(e)s afin de les utiliser pour illustrer une brochure, ses réseaux sociaux, une publicité ou son site Internet, sauf avis contraire de l’étudiant(e). Cet avis devra nous être notifié par écrit, au plus tard lors de l’inscription.
13 – Assurance
L’adhésion à une assurance maladie, accident et responsabilité civile est obligatoire. Pour les étudiants logeant en résidences ou en famille d’accueil, la souscription à une assurance responsabilité civile habitation est obligatoire. Ce document pourra être demandé dès l’arrivée.
14 – Sécurité Sociale
Tout étudiant inscrit pour une durée supérieure à trois mois et âgé de moins de vingt-huit ans doit s’assurer qu’il est couvert par la Sécurité Sociale étudiante.
15 – Exclusion
En cas de manquement par l’étudiant au règlement intérieur de Moments Chics, ce dernier se réserve le droit d’interrompre sans préavis les cours de l’étudiant fautif, sans remboursement de ses cours.
16 – Langue et Loi Applicables
La langue du contrat est la langue française.
La loi applicable au contrat est la loi française.